Cf. articles L.1111-7 et R.1111-1 à R.1111-7 du code de la santé publique (CSP).

Les professionnels de santé qui vous ont pris en charge, que ce soit en consultation externe, au service des urgences, dans le cadre d’une hospitalisation, ont recueilli et formalisé des informations concernant votre santé.

Ces informations sont rassemblées dans votre « dossier patient ». Il vous est possible d’en prendre connaissance sur place par le biais d’un responsable de service ou par communication ultérieure par copie.

Qui peut y accéder ?

La demande peut être formulée par la personne concernée, son ayant droit en cas de décès de cette personne, la personne ayant l’autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par le médecin qu’une de ces personnes a désigné comme intermédiaire. (Article R.1111-1. du CSP)

Conformément à l’article L. 1110-4 du Code de la Santé Publique, les ayants droit du patient décédé ne peuvent obtenir communication que des informations qui leur sont nécessaires pour leur permettre de connaitre les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits (sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès).

Comment y accéder ?

Il est possible d’accéder à ces informations de santé en faisant la demande écrite via le formulaire prévu à cet effet, disponible en ligne (ou sur papier libre).

La demande complète, accompagnée des pièces justificatives requises, doit être adressée par mail à archives@ch-beziers.fr ou auprès de :

Direction Qualité, Gestion des risques et Affaires juridiques
Services des Archives
Centre Hospitalier de Béziers
2 rue Valentin Haüy 34500 Béziers

Les informations médicales sont communicables (article R. 1111-2 du CSP) :

• soit par consultation sur place, avec remise éventuelle de copies de documents à la demande du patient ; vous pouvez bénéficier d’un accompagnement médical.
• soit par l’envoi de copies des documents, en lettre suivie ou récupération des documents en service.

Sous quel délai ?

Les informations ainsi sollicitées ne peuvent être mises à votre disposition avant un délai minimum de quarante-huit heures (délai de rétractation) après votre demande mais elles doivent vous être communiquées au plus tard dans les huit jours.
Si toutefois les informations datent de plus de cinq ans, ce délai est porté à deux mois.

Combien cette demande va-t-elle me coûter ?

Si vous choisissez de consulter le dossier sur place, cette consultation est gratuite.

Si vous souhaitez obtenir copie de tout ou une partie des éléments de votre dossier, la première demande est gratuite – Décret du 30 décembre 2023 modifiant l’Art. R1111-2 du Code de la Santé Publique. Pour toute demande supplémentaire, l’envoi en lettre suivie et les copies des documents seront à la charge du demandeur.

Combien de temps mon dossier médical est-il conservé ?

Confidentialité des informations médicales

Les informations contenues dans le dossier médical sont strictement confidentielles. Soyez attentif à ne pas les
communiquer à un tiers non autorisé à les solliciter.

Pour obtenir plus d’informations sur les modalités de communication du dossier médical, vous pouvez prendre contact avec la responsable du service des archives : par mail à archives@ch-beziers.fr ou au 04 67 35 78 58.

Merci de remplir le questionnaire de satisfaction lié à votre demande de dossier médical